politique de confidentialité

Contexte

En vigueur depuis le 1er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral règle la conduite des organismes en ce qui a trait aux renseignements personnels recueillis auprès de leurs intervenants. Pour Dystrophie musculaire Canada, ceux-ci comprennent les personnes qui ont une maladie neuromusculaire et leurs proches, ses donateurs, ses bénévoles et ses employés. À noter que les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels ont précédence sur la loi provinciale dans les provinces concernées. La politique qui suit est conforme à la loi de la Colombie-Britannique sur la protection des renseignements personnels (Personal Information Protection Act) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Notre engagement

Nous reconnaissons la nécessité de protéger les renseignements personnels de nos intervenants. À cette fin, Dystrophie musculaire Canada s’engage :

  • à vous offrir la plus stricte confidentialité en ce qui concerne la collecte, l’usage et la communication de vos renseignements personnels;
  • à ne recueillir ou utiliser ces renseignements qu’après vous en avoir pleinement informé et aux seules fins que vous recherchez;
  • à obtenir votre permission avant de communiquer à un tiers tout renseignement personnel à votre sujet;
  • à vous reconnaître le droit d’accéder à vos renseignements personnels;
  • à être disponible pour répondre à vos questions et préoccupations sur la façon dont nous protégeons la confidentialité de vos renseignements personnels.

Nos dix principes

1. Responsabilité

Chaque employé et chaque bénévole de Dystrophie musculaire Canada est responsable du maintien et de la protection des renseignements personnels qui relèvent de sa compétence. Dystrophie musculaire Canada a mandaté Melanie Towell pour assurer la responsabilité de la protection des renseignements personnels. Les renseignements touchant les employés sont sous sa responsabilité directe. Les demandes touchant d’autres types de renseignements peuvent être adressées aux personnes suivantes, selon leur champ de responsabilité :

  • Berta Mascarenhas, directrice nationale du marketing et des communications;
  • Marla Spiegel, directrice nationale de la recherche, des services d’information et de sensibilisation et de l’action sociale;
  • Melanie Towell, directrice nationale des finances et de l’administration.
2. Détermination des fins de la collecte des renseignements

Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis seront déterminées au moment de la collecte ou avant, c’est-à-dire au moment de l’inscription.

3. Consentement

Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir.

4. Limitation de la collecte

La collecte de renseignements personnels se limitera aux renseignements nécessaires aux fins déterminées. Les renseignements seront recueillis par des moyens honnêtes et licites.

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels ne seront ni utilisés, ni communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Les renseignements personnels ne seront conservés que le temps nécessaire à la réalisation des fins déterminées.

6. Exactitude

Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

7. Mesures de sécurité

Les renseignements personnels seront protégés par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

8. Transparence

Dystrophie musculaire Canada fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.

9. Accès aux renseignements personnels

Sur demande, toute personne sera informée de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et pourra consulter ceux-ci. Il lui sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.

10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes et procédure de dépôt des plaintes

Toute personne sera en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l’organisme.

Plaintes

Toute personne peut déposer une plainte auprès de la mandataire de Dystrophie musculaire Canada responsable de la protection des renseignements personnels. Celle-ci peut être jointe par courriel ou par téléphone au 1.866.MUSCLE 8, poste 130 ou encore par télécopieur au 416.488.7523. Si la réponse de la mandataire n’est pas satisfaisante, la personne pourra déposer sa plainte par écrit auprès de la présidence du conseil d’administration de Dystrophie musculaire Canada, 2345, rue Yonge, bureau 900, Toronto, Ontario M4P 2E5. Si la question n’est toujours pas résolue, la personne concernée pourra alors déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (ou auprès de l’organisme provincial approprié) concernant toute violation alléguée de la loi.

Approuvé par le conseil d’administration le 5 janvier 2004.

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